SOMMAIRE
1. Bulletin de paie : quelles obligations pour l’employeur ?
2. Quelles sont les mentions obligatoires sur une fiche de paie ?
Bulletin de paie : quelles obligations pour l’employeur ?
Tout employeur al’obligation légale de remettre à son salarié le bulletin de paiejustifiant le paiement de salaire. La remise doit être effectuéesoit en main propre,soit par courrier.Elle peut également être faitepar courrier électroniquesi elle intervient dans des conditions garantissant l’intégrité des données, et uniquement avec l’accord préalable du salarié.
Unduplicata doit être conservépar l’employeur pendant au moins5 ans.
En cas de non-remise, vous vous exposez à uneamende pénale de 450€ par transgressionet auversem*nt de dommages-intérêtsau salarié. En effet, le manquement à cette obligation peut empêcher le salarié de faire valoir ses droits et ainsi entraîner un préjudice pour lui.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une fiche de paie ?
Lors de l’établissem*nt d’un bulletin de salaire, vous devezobligatoirementfaire apparaître les éléments suivants:
L’identification de l’employeur
Doivent être indiqués : votre nom, votre adresse, le numéro URSSAF, le numéro SIRET ainsi que le code NAF de l’entreprise.
La mention de la convention collective en vigueur sur le bulletin de paie
Si uneconvention collectiveest appliquée, vous devez préciser sonintitulé. S’il n’y en a pas, il faut mentionner lesréférences du code du travailrelatives à la durée des congés payés et aux délais de préavis.
L’identification du salarié
La fiche doit également comporter le nom, l’emploi et la position hiérarchique du salarié au sein de votre entreprise.
Le calcul du salaire
Lanature de la base de calcul du salairedoit être précisée. Elle peut être basée surla période et le nombre d’heuresauxquels se rapporte le salaire (heures payées au taux normal, heures supplémentaires, etc.). Mais dans le cas où le salarié est sous convention de forfait, il faut alors préciserla nature et le volume du forfait(hebdomadaire, mensuel, en heures, en jours, etc.).
Si le salarié perçoit desaccessoires de salaires soumis aux cotisations patronales et salariales, le bulletin de salaire doit indiquer leur nature et le montant de ces derniers (primes, frais, etc.).
La rémunération
Vous devez tout d’abord indiquer le montant de larémunération brutedu salarié. Doivent aussi être précisés la nature et le montant de tous lesajouts et retenues réalisés sur celle-ci (cotisations salariales, CSG, etc.).
Enfin, la fiche de paie doit préciser lemontant de la rémunération netteversé, accompagné de ladate de paiement.
Les congés payés
Le bulletin de salaire doit contenir lesdatesde congés payés, ainsi que lemontant de l’indemnitécorrespondante lorsqu’ils sont pris durant la période de paie prise en considération.
La mention incitative sur le bulletin de paie
Enfin, le bulletin de paie a l’obligation de préciser à votre salarié qu’il doitconserver le document sans limitation de durée.
Notez enfin que, lamention du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, n’est pas obligatoire. Cependant, si celle-ci n’est pas mentionnée, elle doit faire l’objet d’un récapitulatif annuel (sur le bulletin de salaire ou sur un document distinct).
