Quelles sont les mentions interdites sur un bulletin de paie ?
S’il existe de nombreuses mentions obligatoires sur un bulletin de paie, il existe également des mentions strictement interdites. Ainsi, l’employeur a l’interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice de son droit de grève par le salarié.
De même, il ne peut pas mentionner directement dans le bulletin de salaire la rémunération du salarié liée à ses fonctions au sein du comité social et économique (CSE). Celle-ci doit apparaître dans un document distinct annexé au bulletin de paie.
Quel est le classem*nt des rubriques des mentions obligatoires sur un bulletin de paie ?
En plus des mentions obligatoires sur un bulletin de paie, la loi exige que les rubriques relatives aux cotisations et aux contributions sociales apparaissent dans un ordre bien précis.
Voici un tableau récapitulatif du classem*nt des rubriques obligatoires sur le bulletin de paie pour les cotisations et contributions sociales :
Position | Catégories | Détails |
1 | Santé | Sécurité sociale, maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire incapacité-invalidité-décès et complémentaire santé |
2 | Accidents du travail-maladies professionnelles | Cotisation à la charge de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés. |
3 | Retraite | Financement du système obligatoire des retraites. Comprend la sécurité sociale plafonnée et déplafonnée, ainsi que la complémentaire retraite. |
4 | Financement de la retraite supplémentaire facultative souscrite par l’entreprise. | |
5 | Allocations familiales | Financement des prestations de la Caf |
6 | Autres contributions dues par l'employeur | Contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur (FNAl, PEEC, CSA, forfait social, etc.) |
7 | Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective | Cotisations spécifiques obligatoires dues par l’employeur. |
8 | CSG non imposable à l'impôt sur le revenu | Financement solidaire de la protection sociale. |
9 | Allégement des cotisations | Allègements généraux, réduction du taux de cotisations allocations familiales et exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans certaines zones géographiques. |
10 | Montant net social | Pour le calcul de la prime d’activité ou du RSA |
11 | Total versé par l’employeur | Regroupe la rémunération brute du salarié et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales. |
12 | Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu | Assiette de calcul, taux et montant du prélèvement à la source, ainsi que le montant qu’aurait perçu le salarié en l’absence de ce prélèvement. |
Quelles sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires sur un bulletin de paie ?
L'absence des mentions obligatoires sur un bulletin de salaire peut entraîner plusieurs sanctions.
Tout d’abord, un bulletin de paie irrégulier peut être sanctionné par une amende de 450 €. En outre, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts dans le cas où l’irrégularité du bulletin de salaire entraînerait un préjudice pour le salarié.
Enfin, des informations inexactes, par exemple un nombre d’heures rémunérées inférieur au nombre d’heures effectuées peut entraîner une condamnation pénale pour travail dissimulé pouvant comprendre une amende de 45.000 € et à 3 ans d’emprisonnement.
C'est pour éviter les oublis sur le bulletin de paie qu'il est recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.
