Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont fixés par la commune et le département du lieu où se trouve le bien immobilier. Ils servent à payer l'imposition indirecte lors de la publication de la vente immobilière au fichier immobilier.
Ainsi, les modalités de paiement de ces droits et taxes dépendent d'une part de la nature du bien vendu (neuf, ancien ou VEFA) et d'autre part, de la qualité d'imposable ou non du vendeur et de l'acquéreur.
A noter : le 1er janvier 2013, les DMTO dont font partie le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, seront remplacés par la contribution de sécurité immobilière.
La taxe de publicité foncière est au taux de 0,7 % depuis le 1er janvier 2011. Elle est soumise au prélèvement de 2,14 % pour frais d'assiette et de recouvrement. Au total le montant de cette taxe est égal à 0,715 % du prix hors taxe d’achat du logement.
Cela concerne :
- les ventes d'immeubles neufs assujettis à la TVA immobilière ;
- les inscriptions à la conservation des hypothèques ;
- les achats dont le but est la revente par un marchand de biens.
